Les activités de recherche et développement recouvrent 3 catégories de travaux : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.

La Loi de finances 2013 a instauré la mise en place du Crédit Impôt Innovation (CII) pour les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires < 50 millions d’euros). Ces PME peuvent bénéficier, en complément du CIR, d’un remboursement de 20% de leurs dépenses d’innovation relatives à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Le CII vient combler un vide existant jusqu’alors entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation, la frontière entre les deux restant délicate à déterminer…

Ses objectifs :

• simplifier l’accès au CIR et au CII et accompagner les entreprises,
• encadrer et améliorer les pratiques des cabinets de conseils en organisant    leur référencement,
• jouer un rôle d’intermédiaire entre entreprises et administration en cas de litige.

Les acteurs conseil s’engagent et adhérent « librement » aux 5 devoirs et 11 engagements définis par la Médiation inter-entreprises

• « Un devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la Charte à leur disposition.
• Un devoir de sensibilisation aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII.
• Un devoir d’alerte des risques de remise en cause du CIR et/ou CII.
• Un devoir de protection via la souscription d’une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
• Un devoir de communication pour s’inscrire dans une dynamique de progrès continu. »

Leur référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement.

Un logo spécifique a été créé portant la mention « référencé conseil en CIR/CII ».

Il s’agit de :

• EIF Innovation
• Evoly Consulting
• Fineco
• Lowendalmasaï
• PIC Consultants
• Sogedev
• TAJ

Ce choix représente un large éventail de taille et de spécialisation, depuis des cabinet unipersonnels et hyper spécialisés dans l’innovation, comme Evoly consulting, jusqu’à la société d’avocats TAJ, membre de Deloitte, l’un des Big 4, comptant plus de 445 professionnels, en passant par Lowendalmasaï, filiale d’Alma Consulting depuis mars 2015 et leader du conseil en performance.

Sur ce marché très concurrentiel, la tendance est à « l’alliance du droit et du conseil opérationnel » comme le souligne Aciès consulting group, longtemps la référence du secteur, notamment dans les grands groupes.

– « l’incitation systématique des entreprises à déposer une demande quand elles n’auraient pas dû en bénéficier, entraînant souvent des contrôles fiscaux ou des redressements » (contrôles qui étaient pratiquement systématiques après l’obtention d’un crédit d’impôt)

– « les pratiques abusives de certains cabinets qui n’hésitent pas à prendre jusqu’à 30% du montant de la subvention décrochée par le dirigeant ».

Pour autant, elle n’a ni la volonté, ni sans doute la capacité de distinguer les bons des mauvais cabinets.

L’Etat a déjà pris des dispositifs de cette nature dès 1983 avec le Fonds Régional d’Aide au Conseil (FRAC) mis en place par les Régions avec le soutien de l’État (alors Direction Régionale de l’industrie, de la Recherche et de l’environnement) pour encourager les PME-PMI en développement à recourir aux services de conseillers spécialisés, pour favoriser leur compétitivité et développer l’emploi.

La profession a été associée en amont au dispositif.

Ce premier référencement est l’aboutissement d’un groupe de travail constitué de différents acteurs du conseil, de l’entreprise et de l’administration (Medef, Croissance+, Syntec Management – aujourd’hui Consult’in France, Ordre des Experts-comptables, Association des Conseils en Innovation, administration fiscale, ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,…).

Cet accord pourrait-il malgré cette volonté de coopération affichée cacher une volonté de régulation ou d’encadrement du secteur et de la profession par les pouvoirs publics, au-delà du conseil en matière fiscale ?

Cette volonté, de rationalisation, plus ou moins affichée, était déjà présente dans la création des FRAC, par exemple, avec un succès relatif.

La question mérite d’être proposée, même si Pierre Pelouzet, le Médiateur national des relations inter-entreprises et Philippe Berna, le délégué à l’innovation auprès de la Médiation, s’en défendent par avance :

« Ce référencement n’a pas pour objectif de standardiser les pratiques et les contrats. Nous incluons simplement une clause standard de recourt à la médiation en cas de litige ».

Il reste à souhaiter que comme annoncé « Ce dispositif réponde à une démarche volontaire des acteurs et ne s’appuie sur aucun texte normatif. »